Ce qui change pour les propriétaires bailleurs, du plus récent au plus ancien. Chaque actualité renvoie à ses sources.
Passoires thermiques : l’Assemblée vote la fin des interdictions de louer, en première lecture
Par 108 voix contre 102, les députés ont adopté un amendement au projet de loi sur le logement qui supprime les interdictions de louer liées au DPE (logements G aujourd’hui, F en 2028, E en 2034). Le texte n’est pas définitif : il doit encore être voté dans son ensemble puis examiné avec le Sénat. Les règles actuelles s’appliquent tant que la loi n’est pas promulguée.
Bail : nouveau contrat type pour les baux signés depuis le 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour le contrat type des locations vides et meublées : téléphone portable des parties (facultatif), servitude de résidence principale quand la commune l’impose, et clause résolutoire réécrite (loyer ou charges impayés et dépôt de garantie non versé, six semaines après un commandement de payer ; défaut d’assurance, un mois après ; troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive). Les baux signés avant restent valables. Les modèles gratuits d’Ancra sont à jour.
Nouveau : le dispositif « Relance logement » (Jeanbrun) pour les bailleurs
Créé par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 47) : pour un logement en immeuble collectif acheté jusqu’au 31 décembre 2028, neuf ou ancien avec au moins 30 % de travaux, loué nu 9 ans à loyer plafonné, le propriétaire amortit 80 % du prix chaque année (3,5 % à 5,5 % dans le neuf, 3 % à 4 % dans l’ancien), dans la limite de 8 000 € à 12 000 € par an.
DPE : le coefficient de l’électricité passe de 2,3 à 1,9
Des logements chauffés à l’électricité changent de classe sans travaux. Les DPE faits entre juillet 2021 et fin 2025 restent valables, avec une attestation à jour téléchargeable sur l’observatoire de l’ADEME.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403, art. 12) porte la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %. Les revenus de location meublée sont concernés (18,6 % au total) ; les revenus fonciers de la location vide restent à 17,2 %.
LMNP : les amortissements réintégrés dans la plus-value
Pour les ventes depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel réduisent le prix d’achat retenu pour calculer la plus-value (loi de finances pour 2025). Les résidences étudiantes, seniors et les EHPAD sont exclues de cette règle.
Logements classés G : location interdite
Les logements classés G au DPE ne sont plus décents : ils ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction.
Micro-BIC : nouvelles règles pour les meublés de tourisme
Depuis les revenus 2025 (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Le Meur »), un meublé de tourisme non classé ne bénéficie plus que d’un abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes. La location meublée de longue durée garde l’abattement de 50 %.
Bail : nouveau contrat type avec l’identifiant fiscal et la classe DPE
Le contrat type des baux d’habitation (décret n° 2023-796 du 18 août 2023) ajoute notamment l’identifiant fiscal du logement et la classe du DPE.
Impayés : clause résolutoire obligatoire, commandement de payer de 6 semaines
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 rend la clause résolutoire obligatoire dans les baux d’habitation et ramène à six semaines le délai laissé au locataire après un commandement de payer.
Le loyer des logements classés F ou G ne peut plus augmenter (révision, relocation, renouvellement) pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis cette date (1er juillet 2024 en outre-mer).
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Ancra Immo, le logiciel des propriétaires bailleurs
Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :