Actualités de la location pour les propriétaires

Mis à jour le 21 novembre 2026.

Ce qui change pour les propriétaires bailleurs, du plus récent au plus ancien. Chaque actualité renvoie à ses sources.

Passoires thermiques : l’Assemblée vote la fin des interdictions de louer, en première lecture

Par 108 voix contre 102, les députés ont adopté un amendement au projet de loi sur le logement qui supprime les interdictions de louer liées au DPE (logements G aujourd’hui, F en 2028, E en 2034). Le texte n’est pas définitif : il doit encore être voté dans son ensemble puis examiné avec le Sénat. Les règles actuelles s’appliquent tant que la loi n’est pas promulguée.

En savoir plus

Sources : « Logement : les députés adoptent un amendement RN supprimant les interdictions de louer des passoires thermiques » (Le JDD) ; « Interdiction de location DPE : fin votée le 17/11/2026 » (Les tutos de l’immo)

Bail : nouveau contrat type pour les baux signés depuis le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour le contrat type des locations vides et meublées : téléphone portable des parties (facultatif), servitude de résidence principale quand la commune l’impose, et clause résolutoire réécrite (loyer ou charges impayés et dépôt de garantie non versé, six semaines après un commandement de payer ; défaut d’assurance, un mois après ; troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive). Les baux signés avant restent valables. Les modèles gratuits d’Ancra sont à jour.

En savoir plus

Sources : Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant les contrats types de location (Légifrance)

Nouveau : le dispositif « Relance logement » (Jeanbrun) pour les bailleurs

Créé par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 47) : pour un logement en immeuble collectif acheté jusqu’au 31 décembre 2028, neuf ou ancien avec au moins 30 % de travaux, loué nu 9 ans à loyer plafonné, le propriétaire amortit 80 % du prix chaque année (3,5 % à 5,5 % dans le neuf, 3 % à 4 % dans l’ancien), dans la limite de 8 000 € à 12 000 € par an.

En savoir plus

Sources : « Location : un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés » (Que Choisir, 23/02/2026) ; Dispositif Jeanbrun (MACSF, 08/10/2026)

DPE : le coefficient de l’électricité passe de 2,3 à 1,9

Des logements chauffés à l’électricité changent de classe sans travaux. Les DPE faits entre juillet 2021 et fin 2025 restent valables, avec une attestation à jour téléchargeable sur l’observatoire de l’ADEME.

En savoir plus

Sources : Abaissement du coefficient de l’électricité des DPE au 1er janvier 2026 (INC) ; Observatoire DPE-Audit (ADEME)

Location meublée : prélèvements sociaux à 18,6 %

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403, art. 12) porte la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %. Les revenus de location meublée sont concernés (18,6 % au total) ; les revenus fonciers de la location vide restent à 17,2 %.

LMNP : les amortissements réintégrés dans la plus-value

Pour les ventes depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel réduisent le prix d’achat retenu pour calculer la plus-value (loi de finances pour 2025). Les résidences étudiantes, seniors et les EHPAD sont exclues de cette règle.

Logements classés G : location interdite

Les logements classés G au DPE ne sont plus décents : ils ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction.

En savoir plus

Sources : Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques (ministère de la Transition écologique)

Micro-BIC : nouvelles règles pour les meublés de tourisme

Depuis les revenus 2025 (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Le Meur »), un meublé de tourisme non classé ne bénéficie plus que d’un abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes. La location meublée de longue durée garde l’abattement de 50 %.

Bail : nouveau contrat type avec l’identifiant fiscal et la classe DPE

Le contrat type des baux d’habitation (décret n° 2023-796 du 18 août 2023) ajoute notamment l’identifiant fiscal du logement et la classe du DPE.

En savoir plus

Sources : Rédaction du bail d’habitation (service-public.gouv.fr) ; Gérer mes biens immobiliers (impots.gouv.fr)

Impayés : clause résolutoire obligatoire, commandement de payer de 6 semaines

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 rend la clause résolutoire obligatoire dans les baux d’habitation et ramène à six semaines le délai laissé au locataire après un commandement de payer.

En savoir plus

Sources : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance)

Logements F et G : loyers gelés

Le loyer des logements classés F ou G ne peut plus augmenter (révision, relocation, renouvellement) pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis cette date (1er juillet 2024 en outre-mer).

En savoir plus

Sources : Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques (ministère de la Transition écologique)

Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.

Ancra Immo, le logiciel des propriétaires bailleurs

Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :

Les formules

Sans engagement, résiliable à tout moment. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Créer mon compte gratuit Voir le détail des formules