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Le garant doit-il signer le bail ?

Mis à jour le 21 novembre 2026.

La réponse courte : non, pas forcément. Le garant signe l’acte de cautionnement, qui peut être une partie du bail ou un document séparé. Le bailleur doit lui remettre un exemplaire du bail.

Ce que signe le garant

L’engagement de la caution est un écrit signé par elle : l’acte de cautionnement (loi du 6 juillet 1989, art. 22-1). Il peut être intégré au bail, et la caution signe alors le bail, ou faire l’objet d’un document à part. Dans les deux cas, le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Ce que l’acte doit indiquer

Depuis la loi ELAN de 2018, ces mentions n’ont plus à être écrites à la main par la caution.

Quand on ne peut pas demander de garant

Combien de temps le garant est engagé

Si l’acte prévoit une durée, la caution ne peut pas se retirer avant. S’il n’en prévoit pas, elle peut résilier par lettre recommandée, mais la résiliation ne prend effet qu’à la fin du bail en cours.

Préparer le bail gratuitement

Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.

Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Caution du locataire dans un logement privé (service-public.gouv.fr).

Questions fréquentes

Le garant doit-il signer le bail ?
non, pas forcément. Le garant signe l’acte de cautionnement, qui peut être une partie du bail ou un document séparé. Le bailleur doit lui remettre un exemplaire du bail.

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Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :

Les formules

Sans engagement, résiliable à tout moment. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

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