Les questions des propriétaires, et les réponses de la loi
Une question, une réponse courte, puis le détail et les sources officielles.
Mis à jour le 21 novembre 2026.
- Le garant doit-il signer le bail ?Le garant signe l’acte de cautionnement, pas forcément le bail.
- Combien de temps pour rendre le dépôt de garantie ?1 mois ou 2 mois après la remise des clés, selon l’état des lieux.
- Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires ?Libre hors zone tendue, encadré en zone tendue, interdit en F et G.
- Le propriétaire peut-il entrer dans le logement loué ?Non sans l’accord du locataire, sauf visites prévues par le bail.
- Le locataire doit-il être assuré ?Oui, et le bailleur peut l’assurer à sa place après mise en demeure.
- Que faire en cas de loyer impayé ?Relance, garant, commandement de payer : les étapes dans l’ordre.
- Qui paie la taxe foncière et la taxe d’ordures ménagères ?Le propriétaire paie la taxe foncière, mais récupère la TEOM.
- Le locataire peut-il partir avant la fin du bail ?Oui, à tout moment, en respectant le préavis.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
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