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Régularisation des charges locatives

Mis à jour le 21 novembre 2026.

Quand le locataire paie des provisions pour charges chaque mois, le bailleur compare une fois par an ce qui a été versé et les dépenses réelles : c’est la régularisation (loi du 6 juillet 1989, art. 23).

Les étapes

  1. Faire le total des charges récupérables de l’année (eau, entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…), selon la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
  2. Comparer avec les provisions versées par le locataire.
  3. Envoyer au locataire le décompte par nature de charges, un mois avant de réclamer le complément ou de rembourser le trop-perçu. En copropriété, joindre le mode de répartition entre les locataires.
  4. Tenir les justificatifs à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
  5. Ajuster si besoin le montant des provisions pour l’année suivante.

Les délais

Le cas du meublé

En meublé, le bail peut prévoir un forfait de charges, fixé une fois pour toutes : il n’y a alors pas de régularisation.

Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.

Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Charges locatives (service-public.gouv.fr).

Ancra Immo, le logiciel des propriétaires bailleurs

Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :

Les formules

Sans engagement, résiliable à tout moment. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

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