Régularisation des charges locatives
Mis à jour le 21 novembre 2026.
Quand le locataire paie des provisions pour charges chaque mois, le bailleur compare une fois par an ce qui a été versé et les dépenses réelles : c’est la régularisation (loi du 6 juillet 1989, art. 23).
Les étapes
- Faire le total des charges récupérables de l’année (eau, entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…), selon la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
- Comparer avec les provisions versées par le locataire.
- Envoyer au locataire le décompte par nature de charges, un mois avant de réclamer le complément ou de rembourser le trop-perçu. En copropriété, joindre le mode de répartition entre les locataires.
- Tenir les justificatifs à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
- Ajuster si besoin le montant des provisions pour l’année suivante.
Les délais
- Si la régularisation n’est pas faite avant la fin de l’année qui suit, le locataire peut demander à payer le complément en douze mensualités.
- Le bailleur peut réclamer des charges sur trois ans au plus (art. 7-1).
Le cas du meublé
En meublé, le bail peut prévoir un forfait de charges, fixé une fois pour toutes : il n’y a alors pas de régularisation.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Charges locatives (service-public.gouv.fr).
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