Modèles gratuits pour les propriétaires bailleurs

Remplissez en ligne, téléchargez en PDF, sans créer de compte. Chaque modèle suit le texte officiel qui s’applique et vérifie les points que la loi impose avant de créer le document.

Sur quoi reposent ces modèles

Les baux reprennent les rubriques du contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026). L’état des lieux suit le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. La quittance applique l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Les sources sont citées sur chaque page.

Ces modèles concernent la location d’un logement vide ou meublé qui sert de résidence principale au locataire. La location saisonnière, le bail mobilité, le bail commercial et la location d’un parking seul obéissent à d’autres règles.

Les informations utiles

Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.

Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Rédaction du bail d’habitation (service-public.gouv.fr) ; Contrats types de location (ANIL) ; L’état des lieux (ANIL) ; Documents remis par le propriétaire (service-public.gouv.fr).

Ancra Immo, le logiciel des propriétaires bailleurs

Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :

Les formules

Sans engagement, résiliable à tout moment. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

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