Lettres types gratuites pour les propriétaires
Les courriers de la location, prêts à remplir : congé, révision du loyer, régularisation des charges, loyer impayé et acte de caution. En PDF à imprimer ou en Word à remplir sur ordinateur.
Gratuit · sans compte · PDF et Word
- Congé donné par le propriétairePour vendre, reprendre le logement ou pour un motif sérieux : six mois avant l’échéance en vide, trois mois en meublé.PDF à imprimerWord à remplir
- Révision annuelle du loyer (IRL)Le calcul du nouveau loyer avec l’indice de l’INSEE, à envoyer dans l’année qui suit la date de révision.PDF à imprimerWord à remplir
- Régularisation des chargesLe décompte par nature de charges, le solde à payer ou à rembourser et la nouvelle provision.PDF à imprimerWord à remplir
- Relance pour loyer impayéLe premier courrier, amiable, quand un loyer n’est pas arrivé.PDF à imprimerWord à remplir
- Mise en demeure de payerEn recommandé, avec le détail des sommes dues, avant le commandement de payer.PDF à imprimerWord à remplir
- Acte de cautionnement (garant)L’engagement du garant, avec les mentions exigées par la loi et la mention à écrire lui-même.PDF à imprimerWord à remplir
Bien envoyer un courrier au locataire
- Congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le délai court à partir de la réception par le locataire. Joignez la notice d’information prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017.
- Révision du loyer : seulement si le bail la prévoit, et au plus tard un an après la date de révision ; elle ne s’applique qu’à partir de la demande. Pas de hausse pour un logement classé F ou G.
- Charges : le décompte est envoyé un mois avant la régularisation, et les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois.
- Impayé : relance amiable, puis mise en demeure en recommandé, puis commandement de payer par un commissaire de justice. Le garant doit en être informé dans les quinze jours.
- Caution : l’acte indique le loyer et sa révision, le garant écrit lui-même la mention de l’article 2297 du code civil, et reçoit un exemplaire du bail.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15, 17-1, 22-1, 23, 24 et 25-8 ; code civil, article 2297.
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