Les obligations du propriétaire bailleur
Mis à jour le 21 novembre 2026.
Ce qu’il faut faire, et à quel moment, quand on loue un logement vide ou meublé en résidence principale.
Avant l’entrée du locataire
- Louer un logement décent : sans risque pour la sécurité ou la santé, avec les équipements de base et une performance énergétique suffisante (voir DPE).
- Faire réaliser les diagnostics à joindre au bail (DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques…).
- Rédiger le bail selon le contrat type : vide ou meublé.
- Demander au locataire son attestation d’assurance habitation : il doit en fournir une chaque année (art. 7 g).
- En copropriété, être assuré en responsabilité civile comme propriétaire non occupant : c’est obligatoire depuis 2014 (loi du 10 juillet 1965, art. 9-1).
À l’entrée
- Faire l’état des lieux d’entrée avec le locataire.
- Remettre la notice d’information et les diagnostics.
- Encaisser le dépôt de garantie dans la limite légale.
Pendant la location
- Remettre une quittance gratuite au locataire qui la demande.
- Faire les grosses réparations et laisser au locataire la jouissance paisible du logement.
- Réviser le loyer chaque année si le bail le prévoit (IRL), dans le délai d’un an.
- Régulariser les charges une fois par an (régularisation).
- Déclarer sur impots.gouv.fr, dans « Gérer mes biens immobiliers », qui occupe le logement. Après la première déclaration, faite par tous les propriétaires en 2023, elle est à refaire avant le 1er juillet quand l’occupation change (code général des impôts, art. 1418).
- Déclarer les loyers aux impôts : revenus fonciers en location vide, BIC en meublé.
À la sortie
- Faire l’état des lieux de sortie et le comparer à celui d’entrée.
- Restituer le dépôt de garantie dans le délai d’un ou deux mois.
L’application Ancra reprend cette liste pour chaque logement et montre ce qu’il reste à faire.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Rédaction du bail d’habitation (service-public.gouv.fr) ; Documents remis par le propriétaire (service-public.gouv.fr) ; Gérer mes biens immobiliers (impots.gouv.fr) ; Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques (ministère de la Transition écologique).
Ancra Immo, le logiciel des propriétaires bailleurs
Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :
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