Modèle de bail de location meublée gratuit
Le contrat de location meublée en résidence principale, selon le contrat type officiel à jour du décret du 6 juillet 2026, avec la liste des 11 meubles obligatoires. Téléchargez-le gratuitement, ou remplissez-le en ligne.
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Les 11 éléments de mobilier obligatoires
Un logement loué meublé doit comporter au minimum (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015) :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
S’il en manque, le locataire peut demander que le bail soit traité comme une location vide, avec sa durée de 3 ans et son préavis.
Durée, dépôt et préavis en meublé
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée minimale | 1 an, reconduit tacitement. 9 mois sans reconduction pour un étudiant (art. 25-7). |
| Dépôt de garantie | 2 mois de loyer hors charges au maximum (art. 25-6). |
| Préavis du locataire | 1 mois (art. 25-8). |
| Congé du bailleur | 3 mois avant la fin du bail, pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux (art. 25-8). |
| Charges | Provisions régularisées chaque année, ou forfait fixé dans le bail, sans régularisation (art. 25-10). |
À joindre au bail meublé
Les mêmes documents qu’en location vide (diagnostics, notice d’information, état des lieux), plus l’inventaire et l’état détaillé du mobilier.
Côté impôts, les loyers d’un meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (statut LMNP le plus souvent) : micro-BIC ou régime réel. Voir les actualités pour les changements récents.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant les contrats types de location (Légifrance) ; Règles de location d’un logement meublé (service-public.gouv.fr) ; Rédaction du bail d’habitation (service-public.gouv.fr) ; Contrats types de location (ANIL).
Questions fréquentes
- Peut-on louer meublé sans les 11 éléments ?
- Non : sans le mobilier minimum, le logement n’est pas un meublé au sens de la loi et le locataire peut demander l’application des règles de la location vide.
- Quelle durée pour un bail meublé étudiant ?
- Le bail peut être conclu pour 9 mois avec un étudiant. Il n’est pas reconduit automatiquement (loi du 6 juillet 1989, art. 25-7).
Ancra Immo, le logiciel des propriétaires bailleurs
Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :
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