Le locataire doit-il être assuré ?
Mis à jour le 21 novembre 2026.
La réponse courte : oui : il doit s’assurer contre les risques locatifs et remettre une attestation à l’entrée puis chaque année. Sans attestation, le bailleur peut l’assurer à sa place, après une mise en demeure restée sans effet un mois.
Les deux options du bailleur
- souscrire une assurance pour le compte du locataire, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, et lui en refacturer le coût, majoré de 10 % au plus, par douzièmes avec le loyer (loi du 6 juillet 1989, art. 7 g) ;
- ou mettre en jeu la clause résolutoire du bail, un mois après un commandement resté sans effet.
Et le propriétaire ?
En copropriété, le propriétaire non occupant doit être assuré en responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, art. 9-1).
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Assurance habitation du locataire (service-public.gouv.fr).
Questions fréquentes
- Le locataire doit-il être assuré ?
- oui : il doit s’assurer contre les risques locatifs et remettre une attestation à l’entrée puis chaque année. Sans attestation, le bailleur peut l’assurer à sa place, après une mise en demeure restée sans effet un mois.
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