Que faire en cas de loyer impayé ?
Mis à jour le 21 novembre 2026.
Les étapes
- Relance amiable : un message, puis une lettre recommandée rappelant la somme due.
- Garant ou assurance : informer la caution, ou déclarer le sinistre à l’assurance loyers impayés dans le délai prévu par le contrat.
- Commandement de payer : délivré par un commissaire de justice. Le locataire a six semaines pour payer (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023).
- Saisine du juge : si la dette n’est pas réglée, le juge des contentieux de la protection peut constater la résiliation du bail, accorder des délais de paiement ou ordonner l’expulsion.
Le bailleur ne peut jamais expulser lui-même le locataire, changer les serrures ou couper l’eau ou l’électricité : seule une décision de justice le permet.
Si le locataire touche une aide au logement, la CAF ou la MSA doit être informée de l’impayé.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Loyers impayés et expulsion (service-public.gouv.fr).
Questions fréquentes
- Que faire en cas de loyer impayé ?
- relancer d’abord le locataire par écrit, prévenir le garant ou l’assurance loyers impayés, puis faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Sans paiement sous six semaines, la clause résolutoire peut être mise en jeu devant le juge.
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