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Le propriétaire peut-il entrer dans le logement loué ?

Mis à jour le 21 novembre 2026.

La réponse courte : non, pas sans l’accord du locataire : le logement loué est son domicile. La loi prévoit seulement les visites en vue de la vente ou de la relocation, et l’accès pour certains travaux.

Les visites prévues par la loi

Le bail ne peut pas obliger le locataire à laisser visiter le logement les jours fériés, ni plus de deux heures les jours ouvrables (loi du 6 juillet 1989, art. 4). Les horaires se fixent d’un commun accord.

Les travaux

Le locataire doit laisser faire les travaux d’entretien, les réparations urgentes et les travaux d’amélioration ou de mise en conformité, après avoir été informé de leur nature et de leurs modalités par écrit (art. 7 e).

Entrer sans accord

Entrer chez le locataire sans son accord, même avec un double des clés, peut constituer une violation de domicile. En cas d’urgence (fuite, incendie), il faut contacter le locataire ou les services de secours.

Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.

Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance).

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il entrer dans le logement loué ?
non, pas sans l’accord du locataire : le logement loué est son domicile. La loi prévoit seulement les visites en vue de la vente ou de la relocation, et l’accès pour certains travaux.

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