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DPE et droit de louer : ce qui s’applique aujourd’hui

Mis à jour le 21 novembre 2026.

Un logement doit être « décent » pour être loué, et la performance énergétique fait partie de la décence depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Le calendrier en vigueur

Classe DPELocation en résidence principale (métropole)
GInterdite pour les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions depuis le 1er janvier 2025
FInterdite à partir du 1er janvier 2028
EInterdite à partir du 1er janvier 2034

En outre-mer, le calendrier est décalé (classe F en 2028, E en 2031). Le locataire d’un logement non décent peut demander des travaux au bailleur, puis saisir le juge.

Le gel des loyers F et G

Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni révision annuelle, ni hausse au changement de locataire, ni au renouvellement.

Le DPE recalculé depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l’électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Des logements chauffés à l’électricité peuvent ainsi changer de classe. Un DPE fait entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025 n’est pas à refaire : une attestation à jour se télécharge sur l’observatoire des DPE de l’ADEME.

Ce qui est en discussion

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 108 voix contre 102 un amendement au projet de loi sur le logement qui supprime les interdictions de louer liées au DPE. Il s’agit d’un vote en première lecture : le texte doit encore être voté dans son ensemble puis examiné avec le Sénat, qui avait adopté en juillet une version moins large. Tant que la loi n’est pas promulguée, les règles ci-dessus restent celles qui s’appliquent, et le gel des loyers F et G n’est pas remis en cause par ce vote. Cette page sera mise à jour.

Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.

Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques (ministère de la Transition écologique) ; Abaissement du coefficient de l’électricité des DPE au 1er janvier 2026 (INC) ; Observatoire DPE-Audit (ADEME) ; « Logement : les députés adoptent un amendement RN supprimant les interdictions de louer des passoires thermiques » (Le JDD) ; « Interdiction de location DPE : fin votée le 17/11/2026 » (Les tutos de l’immo).

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