Modèle de bail de parking, box ou garage gratuit
Le contrat de location d’un parking, d’un box ou d’un garage loué seul, régi par le code civil. Téléchargez-le gratuitement pour l’imprimer, ou remplissez-le en ligne.
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Le modèle à télécharger
Deux pages, en deux versions gratuites : le PDF à imprimer, ou le fichier Word à remplir sur ordinateur (Word, Google Docs, LibreOffice, Pages).
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Ce qu’il faut savoir
- Parking seul ou avec un logement ? Un parking loué avec un logement par le même propriétaire fait partie du bail d’habitation : il se mentionne dans ce bail, avec les règles de la loi de 1989. Ce modèle concerne un emplacement loué seul.
- Durée et préavis : libres. Le contrat peut être à durée déterminée, renouvelé ensuite, ou à durée indéterminée avec un préavis fixé par les parties.
- Dépôt de garantie : libre, souvent un ou deux mois de loyer. Le contrat précise son délai de restitution.
- Révision du loyer : seulement si le contrat la prévoit, selon l’indice choisi.
- État des lieux : conseillé à l’entrée et à la sortie, avec la liste des clés, badges et télécommandes. Télécharger l’état des lieux de garage vierge.
- Impôts : les loyers d’un parking loué seul sont des revenus fonciers, déclarés avec ceux de vos logements loués vides.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Code civil, articles 1708 et suivants : louage de choses (Légifrance) ; Trouver l’ADIL de votre département (ANIL).
Questions fréquentes
- La loi de 1989 s’applique-t-elle à la location d’un parking ?
- Non, quand le parking est loué seul : c’est le code civil (articles 1708 et suivants) qui s’applique, et le contrat fixe librement la durée, le préavis et le loyer. Loué avec un logement du même propriétaire, il suit le bail d’habitation.
- Quel préavis pour résilier un bail de parking ?
- Celui prévu au contrat. Sans précision, un délai raisonnable doit être respecté ; le plus courant est un mois.
Ancra Immo, le logiciel des propriétaires bailleurs
Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :
- Gestion locativeDécouvrir
- Déclaration des revenus fonciersDécouvrir
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Sans engagement, résiliable à tout moment. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.