Combien de temps pour rendre le dépôt de garantie ?
Mis à jour le 21 novembre 2026.
Le délai court à partir du jour où le locataire rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
En copropriété, le bailleur peut garder jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes de l’immeuble, et doit régulariser dans le mois qui suit.
La majoration de 10 % ne s’applique pas si le locataire n’a pas indiqué sa nouvelle adresse.
Tout le détail : dépôt de garantie.
Faire l’état des lieux de sortie gratuitement
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Dépôt de garantie (service-public.gouv.fr).
Questions fréquentes
- Combien de temps pour rendre le dépôt de garantie ?
- 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon. En cas de retard : 10 % du loyer mensuel hors charges en plus par mois commencé.
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