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Combien de temps pour rendre le dépôt de garantie ?

Mis à jour le 21 novembre 2026.

La réponse courte : 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon. En cas de retard : 10 % du loyer mensuel hors charges en plus par mois commencé.

Le délai court à partir du jour où le locataire rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée (loi du 6 juillet 1989, art. 22).

En copropriété, le bailleur peut garder jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes de l’immeuble, et doit régulariser dans le mois qui suit.

La majoration de 10 % ne s’applique pas si le locataire n’a pas indiqué sa nouvelle adresse.

Tout le détail : dépôt de garantie.

Faire l’état des lieux de sortie gratuitement

Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.

Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Dépôt de garantie (service-public.gouv.fr).

Questions fréquentes

Combien de temps pour rendre le dépôt de garantie ?
1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon. En cas de retard : 10 % du loyer mensuel hors charges en plus par mois commencé.

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Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :

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