Dépôt de garantie : les règles à connaître
Mis à jour le 21 novembre 2026.
Le dépôt de garantie couvre les sommes que le locataire pourrait encore devoir en fin de bail. Son montant et son délai de restitution sont encadrés par la loi.
Montant maximum
| Location | Maximum |
|---|---|
| Logement vide | 1 mois de loyer hors charges (art. 22) |
| Logement meublé | 2 mois de loyer hors charges (art. 25-6) |
| Loyer payé d’avance par trimestre ou plus | Aucun dépôt possible en location vide (art. 22) |
Le dépôt ne peut pas être révisé en cours de bail, et il ne produit pas d’intérêts pour le locataire.
Délai de restitution
- 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- 2 mois s’il y a des différences ;
- en copropriété, le bailleur peut garder jusqu’à 20 % du dépôt en attendant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, avec une régularisation dans le mois qui suit.
Retenues autorisées
Le bailleur peut déduire les loyers et charges impayés et le coût des réparations des dégradations dont le locataire est responsable, sur justificatifs (devis, factures, comparaison des états des lieux). L’usure normale due au temps reste à sa charge.
En cas de retard
Si le dépôt n’est pas rendu à temps, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. La majoration ne s’applique pas si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse lors de la remise des clés (art. 22).
L’état des lieux de sortie gratuit d’Ancra calcule la somme à rendre et la date limite.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Dépôt de garantie (service-public.gouv.fr) ; État des lieux de sortie (service-public.gouv.fr).
Questions fréquentes
- Peut-on demander 2 mois de dépôt pour une location vide ?
- Non. En location vide, le dépôt est limité à 1 mois de loyer hors charges. Les 2 mois ne sont permis qu’en meublé.
- Le dépôt peut-il servir à payer le dernier loyer ?
- Non. Le locataire doit payer son loyer jusqu’à la fin du préavis ; le dépôt est restitué ensuite, déduction faite des sommes justifiées.
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