Préavis et congé : qui doit prévenir, et quand
Mis à jour le 21 novembre 2026.
Le locataire qui part
Le locataire peut quitter le logement à tout moment, en respectant un préavis :
| Location | Préavis |
|---|---|
| Vide, hors zone tendue | 3 mois |
| Vide, en zone tendue | 1 mois |
| Vide, cas particuliers (premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social) | 1 mois, avec justificatif |
| Meublé | 1 mois |
Le congé est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre émargement. Le préavis court à partir de sa réception. Pour savoir si une commune est en zone tendue : simulateur officiel.
Le propriétaire qui veut récupérer le logement
Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail, et pour l’un de ces trois motifs :
- reprendre le logement pour y habiter, ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendant ou descendant, ou ceux de son conjoint) ;
- le vendre, le locataire étant alors prioritaire pour l’acheter ;
- un motif légitime et sérieux, par exemple des loyers payés en retard de façon répétée.
| Location | Délai avant la fin du bail |
|---|---|
| Vide | 6 mois |
| Meublé | 3 mois |
Des protections particulières s’appliquent, notamment pour un locataire âgé de plus de 65 ans aux ressources modestes. Un congé mal motivé ou envoyé trop tard est sans effet : le bail est reconduit.
Ancra calcule la date de fin du bail et le dernier jour pour envoyer le congé dans le modèle de bail et dans l’application.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Congé donné par le locataire (service-public.gouv.fr) ; Congé donné par le propriétaire (service-public.gouv.fr) ; Simulateur des zones tendues (service-public.gouv.fr).
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Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :
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