Modèle de bail de location vide gratuit
Le contrat de location d’un logement nu, selon le contrat type officiel à jour du décret du 6 juillet 2026. Téléchargez-le gratuitement pour l’imprimer, ou remplissez-le en ligne.
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Ce que le bail doit contenir
Depuis 2015, un bail de résidence principale doit suivre un contrat type (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015). Il a été mis à jour par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. Il comprend notamment :
- le nom et l’adresse du bailleur et du ou des locataires ;
- la description du logement : adresse, surface habitable, nombre de pièces, équipements, chauffage et eau chaude, et, depuis le 1er janvier 2024, l’identifiant fiscal du logement et la classe du DPE ;
- la date de prise d’effet et la durée du bail ;
- le loyer, les charges, la date de paiement, la règle de révision et, en zone tendue, le loyer du précédent locataire ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- les travaux réalisés depuis le dernier bail ;
- la clause résolutoire (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, défaut d’assurance, troubles de voisinage jugés) et, s’il y a plusieurs locataires, la clause de solidarité ;
- depuis le 1er octobre 2026, le téléphone portable des parties (facultatif) et, si la commune l’impose, la servitude de résidence principale.
L’identifiant fiscal du logement se trouve sur impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».
Durée, dépôt et préavis
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée minimale | 3 ans si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, 6 ans si c’est une autre société (art. 10). Le bail est ensuite reconduit tacitement. |
| Dépôt de garantie | 1 mois de loyer hors charges au maximum (art. 22). |
| Préavis du locataire | 3 mois, ou 1 mois en zone tendue et dans certains cas (mutation, perte d’emploi, état de santé…) (art. 15). |
| Congé du bailleur | 6 mois avant la fin du bail, pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux (art. 15). |
Les documents à joindre au bail
- le dossier de diagnostic technique : DPE, constat de risque d’exposition au plomb (logement construit avant 1949), état de l’électricité et du gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques, diagnostic bruit près d’un aéroport, mention de l’amiante ;
- la notice d’information officielle sur les droits et obligations des parties ;
- l’état des lieux d’entrée ;
- en copropriété, les extraits du règlement qui concernent l’usage du logement et la répartition des charges.
Les clauses interdites
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 liste les clauses réputées non écrites : par exemple imposer le prélèvement automatique, prévoir des pénalités de retard, interdire d’héberger ses proches ou de détenir un animal domestique, ou facturer l’état des lieux au locataire en dehors des cas prévus. Le modèle Ancra n’en contient aucune.
Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.
Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant les contrats types de location (Légifrance) ; Rédaction du bail d’habitation (service-public.gouv.fr) ; Contrats types de location (ANIL) ; Gérer mes biens immobiliers (impots.gouv.fr) ; Simulateur des zones tendues (service-public.gouv.fr) ; Encadrement des loyers (service-public.gouv.fr).
Questions fréquentes
- Le bail doit-il être écrit ?
- Oui. Pour une résidence principale, le bail est écrit et suit le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 (loi du 6 juillet 1989, art. 3).
- Un bail signé à distance est-il valable ?
- Oui. Le bail peut être signé sur papier ou électroniquement. Le PDF Ancra se signe sur papier ; chaque partie garde un exemplaire original.
- Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ?
- Le bail reste en général valable, mais le locataire peut demander à le mettre en conformité, et certaines omissions ont des conséquences (par exemple sur la surface ou le loyer). Le contrôle d’Ancra signale les mentions manquantes avant de créer le PDF.
Ancra Immo, le logiciel des propriétaires bailleurs
Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :
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