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Modèle de bail de location vide gratuit

Le contrat de location d’un logement nu, selon le contrat type officiel à jour du décret du 6 juillet 2026. Téléchargez-le gratuitement pour l’imprimer, ou remplissez-le en ligne.

Gratuit · sans compte · PDF

Aperçu de la première page du modèle : le bail de location vide

Le modèle à télécharger

Deux pages, en deux versions gratuites : le PDF à imprimer, ou le fichier Word à remplir sur ordinateur (Word, Google Docs, LibreOffice, Pages).

PDF à imprimerWord à remplir sur ordinateur

Ou remplissez-le en ligne ci-dessous : Ancra vérifie les mentions obligatoires et sort un PDF déjà complété.

Ou remplissez-le en ligne

Environ 10 minutes. Ce que vous ne savez pas encore peut rester vide : la ligne apparaîtra en pointillés, à compléter à la main avant la signature.

Gratuit, sans compte.

Ce que le bail doit contenir

Depuis 2015, un bail de résidence principale doit suivre un contrat type (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015). Il a été mis à jour par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. Il comprend notamment :

L’identifiant fiscal du logement se trouve sur impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».

Durée, dépôt et préavis

PointRègle
Durée minimale3 ans si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, 6 ans si c’est une autre société (art. 10). Le bail est ensuite reconduit tacitement.
Dépôt de garantie1 mois de loyer hors charges au maximum (art. 22).
Préavis du locataire3 mois, ou 1 mois en zone tendue et dans certains cas (mutation, perte d’emploi, état de santé…) (art. 15).
Congé du bailleur6 mois avant la fin du bail, pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux (art. 15).

Les documents à joindre au bail

Les clauses interdites

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 liste les clauses réputées non écrites : par exemple imposer le prélèvement automatique, prévoir des pénalités de retard, interdire d’héberger ses proches ou de détenir un animal domestique, ou facturer l’état des lieux au locataire en dehors des cas prévus. Le modèle Ancra n’en contient aucune.

Information générale, à jour au 21 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une question sur votre situation : l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) ou un avocat.

Sources officielles (vérifiées le 21 novembre 2026) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant les contrats types de location (Légifrance) ; Rédaction du bail d’habitation (service-public.gouv.fr) ; Contrats types de location (ANIL) ; Gérer mes biens immobiliers (impots.gouv.fr) ; Simulateur des zones tendues (service-public.gouv.fr) ; Encadrement des loyers (service-public.gouv.fr).

Questions fréquentes

Le bail doit-il être écrit ?
Oui. Pour une résidence principale, le bail est écrit et suit le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 (loi du 6 juillet 1989, art. 3).
Un bail signé à distance est-il valable ?
Oui. Le bail peut être signé sur papier ou électroniquement. Le PDF Ancra se signe sur papier ; chaque partie garde un exemplaire original.
Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ?
Le bail reste en général valable, mais le locataire peut demander à le mettre en conformité, et certaines omissions ont des conséquences (par exemple sur la surface ou le loyer). Le contrôle d’Ancra signale les mentions manquantes avant de créer le PDF.

Ancra Immo, le logiciel des propriétaires bailleurs

Les modèles et les informations restent gratuits, sans compte. Pour tout suivre au même endroit, le logiciel Ancra :

Les formules

Sans engagement, résiliable à tout moment. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

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